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La notification d’un référé précontractuel est-elle réputée effectuée à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur, ou est-elle subordonnée à...

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À la suite du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle en outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique adopté...

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Par une décision rendue le 10 février 2017, le Conseil d’État précise que le délai de prescription des actions en garantie entre constructeurs ne peut...

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